Le gestionnaire d'une résidence universitaire peut-il louer à l’Etat les locaux inoccupés pour loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ?
Par André ICARD le 19/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 ... Lire la suite >